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Litige de succession

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Résumé de la mission de l'expert

Conclusion de la mission de l'expert

03/12/1996

L'expert judiciaire recoit une mission tres large avec tous pouvoirs
mais est choisi de facon aberrante

Le Président du TGI de Tours missionne un expert-comptable de Tours pour
" recueillir tous renseignements, ..., entendre tous sachants, ..., établir la consistance du patrimoine y compris les biens en usufruit ,..., signaler sur ce patrimoine toute sortie injustifiée de fonds sur les fonds successoraux ou sur les donations antérieures, ..., expliquer l'utilisation des revenus de Mme veuve S, ...,
avec tous pouvoirs de se faire communiquer toutes pièces relevés, déclarations, inventaire, compte-rendu de gestion ou autre par les banques, ..., les notaires, ..., les mandataires, ..., toutes personnes ayant eu procurations, ..., toute administration et notamment le Tribunal ayant jugé sur la protection légale de Mme veuve S, la curatrice,
le tout quelle que soit la date des pièces demandées, même antérieure au décès de M. S père,
répondre à toutes observations et dires des parties, ...
déposer son rapport dans les 4 mois ".

F01-P4, 3
F01-P4, 4

D'après cette définition, il aurait fallu plutôt un expert en opérations notariales et bancaires de succession et non un expert-comptable.

Le Président du TGI de Tours, ayant pris connaissance de la 1ère pièce, sait que l'expert doit investiguer pour faux bancaires certains bien que tous non entièrement prouvés sur des comptes et procurations impliquant les responsabilités d'une banque importante de Tours et d'un notaire important de Tours nommément désignés.
Son choix d'un expert qui est, notoirement, en liaison professionnelle constante avec la banque dans laquelle il est chargé d'investiguer est donc, pour le moins, très surprenant car ce Magistrat, dans sa prudence habituelle, ne nomme jamais des experts de Tours dès que des professionnels de Tours sont impliqués, même indirectement et de façon mineure.

1ère pièce, 3-4

A S est surpris par le choix de l'expert.
L'avocat de A S envoie à l'expert une lettre soulignant que sa demande au Tribunal précisait que " l'expert nommé ne devrait avoir aucun lien avec les intervenants au dossier.
Pour le cas où, dans ce contexte vous estimeriez ne pas pouvoir accomplir sereinement votre mission, je vous remercie de m'en informer rapidement. "
Cette lettre qui désigne la banque et le notaire de Tours et joint la 1ère pièce, dans laquelle ils sont aussi désignés nommément, est restée sans réponse.

expert

11/02/1997

L'expert recoit de A S des pieces et informations deja suffisantes pour sa mission

A S remet à l'expert, un dossier de 38 pièces, dont la 1ère pièce, avec une liste d'accompagnement précisant pour chaque pièce sa référence, son origine, la nature de son contenu, sa date et son nombre de pages.
Toutes ces pièces, repérées dans ce qui suit par le préfixe F01, confirment et renforcent la 1ère pièce dont le contenu, comparé à l'ordonnance d'instruction préalable fondée sur cette pièce, définit parfaitement sa mission.

F01
1ère pièce

A S remet également à l'expert

un résumé en 1 page des principales questions concrètes auxquelles il doit répondre de façon indépendante, sa mission ayant été définie en termes généraux dans l'ordonnance d'instruction préalable.

F00

la liste des principales pièces manquantes connues de A S concernant la protection légale de Mme veuve S mais dont il n'avait pu obtenir copie ( pièces disponibles au greffe du Juge des Tutelles de Haguenau, ... ), notamment le constat fait par l'huissier du Juge des Tutelles de Haguenau que le coffre familial déclaré par la banque au décès de M. S père en 1991 était vide en 1995.

Mais la liste des pièces financières nécessaires manquantes n'a pas été fournie par A S, à la demande de son avocat, afin de " ne pas vexer l'expert pour lequel cette liste serait évidente ".

mai 1997

L'expert ne fait rien et tente d'intimider A S

en termes inadmissibles.

L'expert, à la date à laquelle il aurait dû remettre son rapport mais n'avait encore rien fait, déclare à A S :
" Je suis Président des experts auprès de la Cour d'Appel d'Orléans, j'ai la confiance totale du Président du TGI de Tours depuis 16 ans, j'ai tous pouvoirs de faire ou de ne pas faire, vous pouvez perdre sur la procédure même si vous avez raison sur le fond " .

30/06/1997

Les consorts S opposent une obstruction totale a la mission de l'expert judiciaire
SANS reaction de l'expert

contrairement à l'ordonnance d'instruction préalable, à la 1ère pièce et aux autres pièces fournies par A S le 11/02/1977, et contrairement à la loi

F01-P4, 4

L'expert a fait la même demande ( très vague ) de dossier de pièces à A S et aux consorts S.
6 mois après, les consorts S affirment qu'ils " n'ont aucune pièce à fournir " et continuent à renvoyer leurs responsabilités sur la banque et le notaire des Parents S.
Cette affirmation est évidemment fausse, ce que l'expert ne pouvait ignorer d'après les nombreuses pièces et informations déjà en sa possession depuis le 11/02/97.

I-01

ils ont toutes les pièces, qu'ils ont déjà refusé de fournir à A S sous des prétextes fallacieux,

F01-G1, 8-9

ils sont les seuls mandataires pour la succession de M. S père et les seuls détenteurs de la clé du coffre,

1ère pièce, 3-5

ils assurent la curatelle de Mme veuve S et à ce titre auraient donc dû fournir des comptes-rendus annuels de gestion au Juge des Tutelles,

C-03

ils sont les seuls à avoir procurations sur tous les comptes dont, après le décès de M. S père, ils ont multiplié le nombre de façon fallacieuse.
La procuration de A S sur le seul compte courant actif de M. S père a été rétablie ( à l'nitiative de la banque et par correspondance ) en 1993, donc trop tard et de façon inutile, tous les autres comptes courants ayant déjà été créés. Même remarque pour le coffre.

F01-B7
F01-B6

ils perçoivent sur leurs comptes personnels ( créés sans motif avouable dans une 2e agence de la même banque en Touraine, alors qu'ils n'ont ni domicile ni activité professionnelle en Touraine, après avoir mis Mme veuve S en compte joint sur leurs comptes ) une partie des excédents de revenus de cette dernière, ...

F01-G2, 3

L'expert, se fondant sur le refus des consorts S, illégal et contraire à l'ordonnance d'instruction préalable définissant sa mission, demande des pièces ( lesquelles ? ) à qui ( il y a plusieurs banques et plusieurs autres professionnels concernés ).
Ceci aux frais de A S et sans le consulter au préalable.

L'expert continue a mepriser ses obligations, malgre tous les elements fournis par A S le 11/02/1997.
Il ne demande ou n'obtient aucune explication ni aucune des principales pieces encore manquantes
de la part des consorts S, mandataires, du notaire et de la banque

Les principales pièces non demandées ou non transmises, alors que l'expert avait " tous pouvoirs " et pouvait donc, en cas de difficultés, demander ces pièces par injonction du Tribunal :

pièces notariées ou bancaires à l'origine de tous les litiges, notamment,

création du compte titres indivis de l'ordre de 2 Millions F, fin 1991 seulement, alors que ce compte a été donné en 1998,

évolution des procurations et du nombre de comptes bancaires dès le décès de M. S père,

opérations sur les comptes titres,

gestion du compte titres indivis du vivant de Mme veuve S ( 50% de ses excédents de revenus ),

justification des revenus nets immobiliers de Mme veuve S ( 50% de ses excédents de revenus ),

déclarations fiscales au nom de Mme veuve S, principal poste de ses dépenses, ...

Mlle N S, en tant que curatrice, aurait dû faire le compte rendu de sa gestion au Juge des Tutelles.
L'expert aurait dû avoir copie de ce compte rendu,

compte-rendu des encaissements de revenus de Mme veuve S directement sur certains comptes personnels des consorts S et de l'utilisation de ces revenus,

...

L'expert n'a même pas mentionné ces pièces ni les difficultés qu'il aurait eues pour les obtenir auprès des consorts S qui devaient les détenir.
( Le rassemblement de ces pièces a été ensuite refusé par le Juge de la mise en état de Tours puis le Juge de la mise en état de Blois. )

26/07/1997

Le President du TGI de Tours ignore une premiere alerte

sur le refus de l'expert de débuter sa mission, qui devait être terminée début mai 1997 et qui est simple avec les documents qui lui ont déjà été remis le 11/02/1997.
A S signale que ce refus, au bénéfice des consorts S,

T 26/07/97

facilite la disparition des preuves, la banque n'étant tenue de conserver les pièces que pendant 10 ans,

est contraire à l'esprit même des actions en référé qui doivent permettre au moins toutes mesures conservatoires.

Lettre, avec copie à l'expert et à l'avocat de la partie adverse, restée sans réponse.

04/12/1997

L'expert produit, a grands frais, des pieces secondaires, tres volumineuses
mais tres partielles et pratiquement inutilisables

1 ans après sa nomination pour une mission qui devait durer 4 mois l'expert fournit, pour un coût de plus de 20 000 F

254 relevés mensuels d'environ 1 500 opérations bancaires en désordre, sur 3 comptes courants de Mme veuve S seulement, dans la banque principale seulement, alors que les principaux comptes à analyser étaient les comptes titres et les comptes personnels ouverts fallacieusement par les consorts S,

déclarations de loyers trimestriels nets versés d'un agent immobilier, incomplètes et sans aucune justification.

L'expert demande a A S seul de faire tout le travail sur ces documents
a sa place et a la place des consorts S, et de plus en 1 mois

F-04

alors qu'il appartenait aux consorts S, seuls désignés par l'ordonnance d'instruction préalable fondée sur la 1ère pièce ( " requis par l'ordonnance, mandataires, procurataires sur tous les comptes, curatrice " ), de fournir leurs informations ( gratuitement ) et leurs explications.
Il demande à A S de faire l'analyse de ces relevés, qui ne comportent pour les opérations que des libellés très succincts (alors que les consorts S disposent de plus des talons de chéquiers), en lui imposant de plus un délai de 1 mois dans une période de congés et de fêtes.

L'expert croyait, à juste titre, que l'analyse de A S était pratiquement impossible avec ces seuls relevés et dans le délai imparti.
Ceci permet à l'expert d'annoncer d'avance sa décision : utiliser une méthode de travail par sondage sur un échantillon de chèques ( méthode impensable pour un expert - comptable ).

Le retard de 1 an de l'expert à fournir des documents très incomplets, le délai de un mois imposé à A S pour un travail quasi impossible et la conclusion de l'expert annoncée à l'avance sur la suite qu'il donnera à ce travail confirment sa volonté a priori de falsifier sa mission.

12/01/1998

A S remet a l'expert une analyse des chiffres et des faits,
complete, precise et facilement verifiable

confirmant le contenu de la 1ère pièce étayé par les 37 autres pièces qu'il a fournies le 11/02/1997

1ère pièce

1

une Synthese brute incontestable et directement utilisable, en 8 pages,
des 300 pages d'operations bancaires et immobilieres fournies par l'expert

La synthèse a été faite avec un tableur informatique.

Pour la disparition du contenu du coffre, synthèse des achats et ventes de valeurs mobilières et des mouvements importants en chiffres ronds du vivant de M. S père sur les relevés d'opérations bancaires du seul compte courant existant de son vivant de 1988 à 1991.

Pour la disparition des excédents de revenus de Mme veuve S, synthèse brute de la totalité des relevés mensuels d'opérations bancaires sur les 3 comptes courants fournis par l'expert de février 1991 ( décès de M. S père ) à juillet 1995 ( décès de Mme veuve S ).

1 page par compte et 1 ligne par mois avec colonnes de ventilation suivant les libellés sommaires des opérations sur les relevés de la banque.
Le tableur informatique conserve en mémoire les détails des totaux de chaque colonne de chaque ligne.

A partir des 3 pages synthétisant automatiquement les 3 comptes, tous les autres calculs sont automatiques
- 1 page totalisant les 3 comptes sur les 4,5 ans, mois par mois
- 1 page avec les totaux par année pour chacun des comptes, les totaux généraux en 1 ligne, les moyennes annuelles et moyennes générales.

F-021

Dans ces conditions, le contrôle total de cette synthèse brute des comptes est possible très facilement et très rapidement par quiconque par quelques sondages au hasard

vérification d'une ligne de totaux pour un compte et un mois au hasard avec le relevé bancaire détaillé correspondant,

vérification sur un mois au hasard d'un compte au hasard que l'on a bien
solde du mois m = solde du mois m-1 + total des crédits du mois m - total des débits du mois m,

vérification des totaux généraux annuels des 3 comptes par totalisation sur un compte au hasard et une année au hasard d'une colonne au hasard,

vérification de la ligne des totaux généraux des 3 comptes par totalisation des totaux par année d'une colonne au hasard,

...

Cette synthèse brute peut donc être qualifiée de pièce bancaire.

Une analyse en 11 pages des faits et chiffres, complète, précise et facile à vérifier avec la synthèse brute des relevés d'operations bancaires
et les pièces de A S déjà remises à l'expert le 11/02/1997.

Sur l'ensemble des faits, incapacité financière de Mme veuve S et refus des mandataires de rendre compte de leur mandat

Lettre manuscrite du 02/03/1994 à A S de Mlle N S qui

F01-G1

revendique l'incapacité financière de Mme veuve S pour justifier sa gestion de ses biens, en accord avec les autres consorts S

F01-G1, 3

sous couvert d'un flot d'injures, accusations délirantes sans aucun fondement et prétendus grands sentiments, refuse définitivement à A S toute information utile sur les affaires familiales.

F01-G1, 9

L' incapacité financière de Mme veuve S était connue de plus par

la banque qui a enregistré les procurations données sous la seule signature de M. S père à tous ses enfants sur ses comptes joints avec sa femme,

F01-B1

l'agent immobilier qui gérait une autre partie des immeubles locatifs de Mme veuve S, avec un mandat périmé donné par M. S père seulement.

F01-I1

Recopie par A S des principaux constats des experts du Juge des Tutelles de Haguenau ( qui ont certainement été communiqués à l'expert mais que celui-ci n'a pas encore fournis ).

F01-J0

Coffre au décès de M. S père en 1991, au moins 2 200 000 F
Les chiffres

La synthèse des relevés d'opérations bancaires et des pièces par A S confirme et renforce toutes les informations déjà dans la 1ère pièce et prouve notamment, sans contestation possible, l'existence de 2 comptes titres obligataires distincts à la banque de 1988 à 1991, chacun de l'ordre de 2 millions F, dont un seul a été déclaré par la banque et par le notaire, ce qui a permis la disparition de l'un des 2 dans un coffre dont le contenu a été vidé.

En effet, l'égalité obligatoire pour tous les comptes : nouveau solde = ancien solde + mouvements
n'est pas respectée pour le seul compte titres déclaré par la banque, avec un écart total de 1 821 076 F d'après

les situations aux 31/12 de 1988 à 1994 de tous les comptes ( courants et titres ) fournies par la banque principale à A S en 1995,

F01-B10

les relevés bancaires sur les comptes courants fournis par la banque à l'expert qui permettent de connaître les achats et ventes de titres.

F01-21, 2

Les libellés des opérations bancaires de tous les achats et ventes de titres ne laissent aucun doute sur le fait que les tous les titres vendus étaient connus de la banque.
Faux bancaires : fausse déclaration par la banque des comptes des Parents S personnels ou en nue propriété de 1988 à 1994 omettant un compte titres de l'ordre de 2 millions F.

L'analyse de A S confirme donc le montant minimum du coffre et le faux de la banque pour occulter l'alimentation du coffre par un compte titres qu'elle n'a pas déclaré, en 1995, dans sa liste de ses comptes de 1987 à 1994.

F-022, 2

L'évaluation minimale du montant du coffre dissimulé est recoupée avec 2 autres méthodes chiffrées.

F-022, 3

Coffre
Les faits mis en évidence par les chiffres

Faux bancaire par suppression d'un compte titres de l'ordre de 2 millions F.
Le compte titres personnel des Parents S déclaré par la banque en 1991 a été supprimé par la banque en 1991, par " respect " d'une lettre du notaire affirmant la confusion de 2 comptes bancaires depuis 1988, affirmation dont la banque ne pouvait ignorer la fausseté puisqu'elle détenait 2 comptes distincts.
Le compte personnel des Parents S est composé de titres analogues et pour une valeur totale du même ordre que le compte qui n'a pas été déclaré entre 1988 et 1991.
Par ailleurs, le numéro du compte titres qui a fait l'objet d'une donation en indivis en 1988 n'est pas indiqué dans cette donation.
Ceci confirme le caractère très professionnel de la dissimulation de ce compte pour alimenter le coffre et donc la responsabilité de la banque dans toutes ces manœuvres,

F01-B2, 3
F01-N2, 5

analyse détaillée de toutes les autres manipulations bancaires qui ont permis la disparition du contenu du coffre,

F-022, 4

création anormale en 1992 d'un nouveau compte titres personnel de Mme veuve S, à partir d'un prélèvement de 100 000 F sur le seul compte courant des Parents S déclaré par la banque en 1991.

F01-B5
F-021, 3

Prétendus cadeaux de Mme veuve S de 1991 à 1995, au moins 800 000 F
Les chiffres

L'évaluation globale de leur montant, connue avant la nomination de l'expert judiciaire d'après les revenus, sous-estimés, et les dépenses, surévaluées de Mme veuve S , a été confirmée de façon précise.

La synthèse des 3 comptes courants bancaires principaux permet de rétablir la clarté malgré l'obscurité artificielle créée par les consorts S en multipliant de façon fallacieuse le nombre de comptes et leurs mouvements internes pour masquer leurs détournements de fonds.

Les revenus de Mme veuve S

revenus courants : retraites et pensions, suffisants pour sa vie quotidienne,

F01-R1
F01-R2

revenus mobiliers connus, en moyenne 145 000 F par an de 1992 à 1995,

F01-B9

revenus immobiliers connus, en moyenne 148 000 F par an dans la même période.

F-021, 8

Impôts sur le revenu de Mme veuve S

F01-F3

Estimation minimale des excédents de revenus disparus, avec 3 méthodes différentes qui se recoupent, dont 2 utilisent les relevés bancaires fournis par l'expert.

F-022, 5-11

Prétendus cadeaux de Mme veuve S
Les faits mis en évidence

toutes les manipulations bancaires très anormales qui ont permis la disparition des excédents de revenus de Mme veuve S avec la connivence de la banque ,

retraits ou virements de 500 000 F environ, à partir d'un compte réactivé artificiellement et d'un nouveau compte destinataire.

( Les relevés d'opérations synthétisés joints ne portent que sur 3 de ces comptes, les autres n'ayant pas été fournis ),

F-021, 4-5
F-022, 6, n 14

les 500 000 F de revenus du compte titres indivis dont Mme veuve S avait l'usufruit, au lieu d'être enregistrés sur le compte courant associé, ont été enregistrés sur un autre compte courant sur lequel il n'y avait plus aucune procuration, puis virés de ce compte ( avec les signatures de qui ? ) vers un compte sur lequel les consorts S seuls avaient procuration,

F-021, 4-5
F-022, 6, n 14

retraits nets supplémentaires injustifiables de plus de 300 000 F sur les comptes de Mme veuve S, pendant les 10 mois où elle était sous protection légale ,

F-022, 6, n 14

revenus immobiliers déclarés partiellement,

F-021, 8
F-022, 10

une partie des revenus immobiliers de Mme veuve S a été gérée par Mlle N S qui a encaissé les loyers correspondants sur ses comptes personnels, après y avoir fait figurer Mme veuve S en compte joint.

F01-G2, 3

Donation de 1988, dont les consorts S refusent illégalement la liquidation depuis 1995.
Au moins 2 700 000 F à cette date, dont un compte titres obligataires indivis de 2 200 000 F.
Les faits

Les consorts S et la banque ne pouvaient ignorer la fausseté de l'affirmation par le notaire à la banque de la confusion de 2 comptes titres distincts
tous 2 détenus par la banque qui n'en a déclaré qu'un et a donc commis 2 faux en 1991 et 1995, comme précisé au § ci-dessus Analyse chiffrée du coffre.

Gestion, sans mandat, du vivant de Mme veuve S, du compte titres indivis reconstitué en 1991 à partir du compte titres personnel des Parents S.
Cette gestion n'était évidemment pas assurée par Mme veuve S.

F01-B8, 2

Donc, après le décès de Mme veuve S, refus injustifiable de gérer et de liquider ce compte titres, dont l'indivision était devenue sans objet.

F01-B13

Le refus par les consorts S de liquider la donation, contrairement à l'intérêt de tous, ne peut s'expliquer que par l'intérêt supérieur des consorts S : continuer à occulter la fausse confusion entre 2 comptes titres distincts qui leur a permis de vider un de ces comptes préalablement converti en titres anonymes dans un coffre.

Les consorts S n'ont jamais fait la moindre réponse, et pour cause, à ces analyses par A S des chiffres et des faits.

Annexe precisant les comportements douteux de la banque

Interventions directes d'un employé de la banque dans toutes les manoeuvres successorales de qualité professionnelle des consorts S : constitution du coffre à partir d'un compte titres obligataires non déclaré puis transformé en titres anonymes (bons de caisse) de la même banque, absence illégale d'inventaire du coffre familial au décès de M. S père, manipulation des procurations dès le décès de M. S père en 1991, création de multiples nouveaux comptes, y compris début 1992 dans l'agence où il venait d'être muté, en raison, d'après les consorts S de sa " compétence particulière ".
Cet employé, qui venait faire les opérations au domicile des Parents S du vivant de M. S père était donc bien informé de l'incapacité bancaire de Mme veuve S, jamais présente à ces rendez - vous.

Rapport interne écrit du successeur de cet employé à sa Direction, signalant la gravité des désordres dans les comptes et procurations de la famille S.

Avis des 2 chefs successifs de cet employé qui ont reconnu ( verbalement ) qu'il avait été " l'inspirateur de manoeuvres familiales douteuses ".

La Direction de la banque a laissé toutes ces informations sans suites, pour ne pas faire apparaître son absence totale de contrôle.

Annexe 4, 3

Frais réclamés par la banque de 20 000 F pour 254 photocopies en désordre de relevés d'opérations bancaires sur 3 comptes courants seulement, sans les informations les plus importantes qu'elle aurait dû fournir résultant de la comparaison de l'ordonnance d'instruction préalable et de la 1ère pièce.
Ces frais sont clairement dissuasifs pour décourager toute investigation à la banque :

Annexe 4, 2

4 fois supérieurs à ceux demandés pour le même travail par une autre agence de la même banque, dans une région différente,

3 fois supérieurs à ceux demandés pour le même travail par la même banque, précédemment.

18/02/1998

L'expert se rend juge et partie dans sa " note aux parties " falsifiee sur les chiffres
et vide des faits deja prouves avec les pieces remises par a s le 11/02/1997

Cette note préfigure son rapport et ceci avant sa première réunion avec les parties le 23/03/1998.
Il répond à la place des consorts S et sans même demander leurs réponses à l'analyse de A S du 12/01/1998 ( alors qu'il aurait dû demander cette analyse aux consorts S, seuls mandataires ).

Les chiffres de l'expert sont tous faux

Coffre au deces de M. S pere en 1991, au moins 2 200 000 F, et compte titres donne en 1988 d'un montant analogue dont les consorts S refusent illegalement la liquidation depuis 1995.

L'expert recopie, avec un oubli de 300 000 F, les chiffres de A S.

Pretendus cadeaux de Mme veuve S de 1991 a 1995 aux consorts S seuls, environ 800 000 F

L'expert falsifie tous les chiffres de A S en se fondant sur

l'impossibilité pour des Magistrats de se plonger dans les détails des comptes avec plus de 250 relevés mensuels d'opérations bancaires.
avec nombreux transferts importants et incompréhensibles entre tous les comptes, alors que A S avait pris le soin de rendre sa synthèse de tous ces relevés très facile à vérifier ( par quelques sondages au hasard ) même pour des Magistrats et a fortiori pour un expert comptable.

son ignorance du nombre invraisemblable de comptes créés dès le décès de M. S père et de l'explication fournie par A S de l' "utilité " de cette création

F-022, 6

son omission d'une somme de 450 000 F dans les calculs finaux de A S tenant compte de tous les transferts incompréhensibles de compte à compte,

F-022, 11

Donation de 1988, dont les consorts S refusent illegalement la liquidation depuis 1995
( 2 700 000 F en 1995 ).

L'expert l'occulte totalement

La note de l'expert du 18/02/1998 ignore tous les faits sur les responsabilites et donc les destinations des sommes dissimulees et est donc inutilisable

L'expert a occulté la 1ère pièce et toutes les autres analysées par A S qui prouvent les manipulations de procurations et de comptes bancaires dès le décès de M. S père et donc les responsabilités des consorts S et la destination des fonds dissimulés.

23/03/1998

des le debut de sa 1ere reunion pretendue contradictoire,
l'expert interdit d'avance toute contradiction

Il refuse toute dicussion de la note de travail de A S du 12/01/1998 en affirmant : " c'est moi l'expert " .
Mais alors, pourquoi a-t-il demandé à A S de faire tout le travail à sa place ! ?

Quant aux consorts S, ils n'avaient évidemment rien à redire sur la note aux parties du 18/02/1998 qui masque toutes leurs manoeuvres notariales et bancaires et toutes leurs dissimulations.

L'expert confirme ainsi sa position de juge et partie.

L'expert prétend nécessaire une analyse sur la base d'un échantillon de 50 chèques, méthode particulièrement vicieuse

cette méthode ne porte que sur les excédents de revenus de Mme veuve S, soit 20 % du total des litiges et n'est justifiée que par la falsification par l'expert des chiffres de A S sur ce point,

cette méthode est impensable pour un expert-comptable,

cette méthode supprime d'avance toute possibilité ultérieure de contradiction sur cet échantillon,

les consorts S étaient les seuls à pouvoir fournir des explications sur tel ou tel chèque.
Ce fait aurait dû être évident pour l'expert dès sa lecture de la 1ère pièce et des autres qui la confirment remises par A S à l'expert depuis le 11/02/1997, notamment l'extrait des rapports d'expertises psychiatriques et bancaire recopiés au greffe du Juge des Tutelles, et a fortiori après l'analyse de A S du 12/01/1998.

J, 0

seule était donc utile une discussion sur l'ensemble des retraits injustifiés, puis sur les principaux d'entre eux, facilement identifiables d'après la synthèse des relevés d'opérations bancaires de A S qui met en évidence tous les retraits importants et en chiffres ronds.

synthèse banque

Cette discussion aurait donc pu et dû avoir lieu lors de cette première réunion, au cours de laquelle l'expert n'a posé aucune question aux consorts S.

mars 1998

A S tente de mobiliser son avocat contre les falsifications de l'expert

très faciles à mettre en évidence, avec toutes les pièces et analyses qui lui ont été fournies par A S les 11/02/1997 et 12/01/1998.
Cet avocat lui répond : " Ce qu'il faut, c'est non des faits et des preuves mais donner aux intervenants judiciaires envie de vous donner raison ".
A S renonce aussitôt aux services de cet avocat en informant de ces paroles le Président du TGI de Tours qui reste sans réaction.

29/04/1998

Le President du TGI de Tours ignore une deuxieme alerte

suite à la " note aux parties "fallacieuse de l'expert du 18/02/1998, suivie de sa réunion faussement prétendue contradictoire le 23/03/1998

T 29/04/08

rappel de la mission de l'expert et de la première lettre d'alerte de A S,

résumé de la façon dont l'expert bafoue sa mission.

Lettre, avec copie à l'expert et à l'avocat de la partie adverse, laissée sans réponse.

mai 1998

A S consulte un deuxieme avocat

recommandé par une revue spécialisée dans la défense des droits des particuliers.
Cet avocat propose de demander au Tribunal l'adjonction d'un 2e expert.
En effet, il n'y avait pas besoin d'un expert - comptable pour faire des additions et soustractions sur des relevés d'opérations bancaires.
Par contre, un expert en droit bancaire et notarial aurait été utile.

15/07/1998

Le President du TGI de Tours felicite son expert judiciaire,
qui bafoue sa mission, et triple ses honoraires et frais

afin de " poursuivre sa mission dans les meilleures conditions d'objectivité, de sérénité et de rapidité ".

T 15/07/98

Ce Magistrat

n'a demandé à l'expert aucune explication, ni sur ses recherches à la banque de documents ( en possession des consorts S ), ni sur les pièces qu'il aurait demandées mais pas obtenues, ni sur les délais et coût très élevés exigés pour ses fournitures très partielles de pièces,

a déclaré verbalement que cet expert " n'avait jamais posé de problème ".
En effet, les premières paroles de cet expert en mai 1997 prouvent sa longue expérience des erreurs judiciaires organisées d'avance avec certitude d'impunité,

a organisé une réunion avec le nouvel avocat de A S et l'expert, en dehors de la présence de A S qui était pourtant sur les lieux.
A S ignore ce qui s'est dit au cours de cette réunion.
Mais suite à cette réunion et contrairement à ses engagements, le 2e avocat de A S accepte le maintien de l'expert en l'état.
Après une lettre de cet avocat demandant timidement à l'expert d'accomplir sa mission, restée sans réponse, A S se sépare de son 2e avocat.

07/12/1998

La banque fournit à l'expert un document tendant à prouver que A S était d'accord sur la prétendue confusion de 2 comptes titres distincts, chacun de l'ordre de 2 millions F : document d'ouverture, en octobre 1991 seulement, du compte titres donné en indivis avec réserve d'usufruit par les Parents S en 1988, non déclaré par la banque, par suppression de leur compte titres personnel des Parents déclaré par la banque.
Faux bancaire par usurpation de la signature de A S qui n'a reçu aucune information ni aucune demande de signature sur cette opération en 1991.

F-13,5

30/06/1999

des le debut de sa 2e reunion " contradictoire ", puis pendant toute cette reunion
puis dans sa conclusion, l'expert interdit d'avance toute contradiction

Au début de sa 2e réunion, l'expert refuse à nouveau toute discussion, sur l'analyse de A S du 12/01/1998 et sur sa note aux parties du 18/02/1998 " pour avancer " ( après 18 mois de retards qui lui sont entièrement imputables ).

La discussion sur l'échantillon de chèques qu'il a prétendu faussement nécessaire, en conclusion de sa note falsifiée du 18/02/1998 et de sa réunion contradictoire totalement fictive du 23/03/1998,
était impossible d'avance puisque les consorts S étaient les seuls à pouvoir fournir des explications.

Cet examen était d'autant plus inutile que l'expert a fourni, avant sa 2e réunion, des pièces de la protection légale de Mme veuve S qui confirment celles fournies par A S depuis le 11/02/1997 sur l'irresponsabilité financière totale de Madame veuve S.

expert tutelle, 1
expert tutelle, 2
expert tutelle, 3

Cependant cette réunion a permis de confirmer

les consorts S sont les seuls à détenir les talons des chèques, ce qu'ils ont avoué pour la première fois lors de cette réunion, talons qu'ils n'ont jamais fournis,

tous les chèques de retrait sur les comptes de Mme veuve S ont été signés par les consorts S, y compris les 500 000 F de retraits de ses revenus mobiliers en provenance du compte titres indivis donné en 1988 avec réserve d'usufruit.

les manœuvres fallacieuses financières et dilatoires de l'expert : sa méthode de l'échantillon a coûté 4 000 F et 18 mois de délais supplémentaires.

En conclusion de cette réunion, l'expert confirme son mépris total de la règle fondamentale du contradictoire

en annonçant d'avance qu'il joindrait les dires des parties sur son pré - rapport de septembre 1999, mais qu'il n'en tiendrait aucun compte pour son rapport définitif.

21/07/1999

Le President du TGI de Tours ignore une troisieme alerte

en termes devenus très graves, suite à la 2e réunion encore plus fallacieusement prétendue contradictoire de l'expert judiciaire le 30/06/1999.

T 21/07/99

L'avocat de A S signale

le refus des consorts S de s'expliquer, contrairement à la loi,

leur inversion de la charge de la preuve de la consistance de l'actif, alors qu'ils sont demandeurs au fond,

les écarts considérables et non motivés entre l'analyse de A S du 12/01/1998 ( avec une synthèse des chiffres facilement contrôlable par quiconque ) et la note aux parties de l'expert du 18/02/1998 présentée comme un pré-rapport et passant sous silence toutes les pièces qui lui ont été remises par A le 11/02/1997,

l'inutilité des 2 réunions tenues par l'expert,

la partialité de l'expert qui prend en compte des affirmations verbales, partielles, incontrôlables et de dernière minute des consorts S mais ignore les analyses écrites, complètes, précises et fondées sur de nombreuses pièces de A S

l'intérêt porté par l'expert à un échantillon de quelques chèques ne portant d'ailleurs que sur 1/3 des sorties de fonds injustifiées mais son manque d'intérêt pour les quelques opérations qui établissent les responsabilités de la totalité des dissimulations,

en résumé et à la veille du dépôt du rapport de l'expert,

l'expert ignore totalement sa mission et son rapport sera inutile, alors que l'affaire peut être éclairée suffisamment par la note en 10 pages ( du 12/01/1998 ) de A S, avec utilisation contre ce dernier de sa bonne volonté et de sa patience,

donc nécessité, pour une bonne administration de la justice, de prendre toutes mesures dans une affaire en réalité très simple, sous la réserve d'un concours loyal des 2 parties à une expertise indépendante respectant d'abord les faits et le contradictoire.

Cette 3e alerte très grave, avec copie à l'expert, auquel il est demandé et qui était tenu de répondre, et à l'avocat de la partie adverse, est restée aussi sans réponse.

Proche de la retraite, le 3e avocat de A S peut s'exprimer franchement.
Il signale à A S la réputation du Président du TGI de Tours ( devenu depuis Président de la Cour d'Appel de Rennes ) de " rendre des services et non la justice ".

31/08/1999

les consorts S osent affirmer par ecrit devant le president du tGI de Tours
qu' " ils n'ont A aucun moment ete mandataires "

et n'ont pas à s'expliquer sur leur " prétendue gestion ", par lettre de leur avocat au Président du TGI de Tours.

I-02

C'est faux, à la connaissance de ce Magistrat qui n'a pas réagi à cette lettre alors qu'il est censé avoir lu la 1ère pièce et connaître le contenu de son ordonnance d'instruction préalable fondée sur cette pièce, par laquelle, notamment, les consorts S ont déclaré " ne pas craindre une expertise ".

1ère pièce
F01-P4, 4

Resume de la mission de l''expert

La seule utilité pratique de la mission de l'expert est sa fourniture, le 04/12/1997, de 300 relevés d'opérations bancaires de détail ( avec un an de retard et plus de 25 000 F de frais )

à A S, seul, en demandant, à A S seul, de faire leur analyse quasi impossible dans le délai arbitraire de un mois qu'il lui impose,

alors que tous les documents étaient en possession des consorts S, seuls mandataires, qui devaient, sur simple demande, les fournir ( immédiatement et gratuitement ) avec toutes explications, depuis 1991 à leur cohéritier et depuis 1997 à l'expert, suivant l'ordonnance d'instruction préalable du 03/12/1996.

Ces relevés ont permis à A S son analyse complète, précise et vérifiable des chiffres.

L'analyse de A S du 12/01/1998 établit, sans contestation possible, ce qui était déjà bien apparent dès lecture de la 1ère pièce renforcée par les autres pièces déjà disponibles à cette date

les valeurs minimales des dissimulations successorales des consorts S ( coffre et excédents de revenus de Mme veuve S )

les faits qui ont permis ces dissimulations

abus de confiance aggravés des consorts S par la situation de faiblesse de Mme veuve S et par le mandat général qu'ils ont reçu de A S pour la succession de M. S père et recel successoral,

nombreux faux notariés et bancaires déjà connus mais non entièrement prouvés en 1996,

2 de ces faux bancaires ont été établis certainement par l'analyse

fausse déclaration par la banque des comptes des Parents S personnels ou dont ils avaient l'usufruit, existants à la banque de 1988 à 1994

faux de la banque qui a supprimé en 1991 le compte titres personnel des Parents de l'ordre de 2 millions F qu'elle a déclaré, sur la base de la déclaration du notaire affirmant la confusion de ce compte avec le compte titres qu'ils ont donné à tous leurs enfants en indivis en 1988, compte non déclaré par la banque.
La banque ne pouvait ignorer la fausseté de la déclaration du notaire puisqu'elle détenait ces 2 comptes distincts depuis 1988,

un faux bancaire supplémentaire par usurpation de signature découvert par A S sur un document fourni par la banque à l'expert en décembre 1998.
Ce document tend à prouver que A S était d'accord sur la prétendue confusion de 2 comptes titres distincts, chacun de l'ordre de 2 millions F.
C'est le document d'ouverture, en 1991 seulement, du compte titres indivis donné en 1988 par suppression du compte titres personnel des Parents déclaré par la banque,

l'habileté des professionnels, complices actifs des consorts S mais qui n'étaient pas parties à la procédure engagée par les consorts S.
Ces professionnels ont conseillé puis entériné les dissimulations et blocages de fonds des consorts S puis se sont renvoyés leurs responsabilités et se sont retranchés derrière un prétendu secret bancaire,

l'habileté des consorts S qui se sont ensuite totalement retranchés derrière ces professionnels.

L'expert a totalement bafoué sa mission

L'expert n'a interrogé ni les consorts S, seuls mandataires, ni les professionnels qui lui ont été désignés par l'ordonnance qui le missionne

L'expert a ignoré ou occulté toutes les pièces qu'il était dans sa mission d'analyser

les pièces certainement en sa possession mais qu'il a toutes ignorées dont

les pièces qui lui ont été remises spontanément par A S dès le 11/02/1997, dont la 1ère pièce qui résume toutes les autres et qui est déjà suffisante pour établir les responsabilités des consorts S, les responsabilités conjointes d'une banque et d'un notaire de Tours ainsi que les natures et montants des litiges,

les pièces en provenance du Juge des Tutelles de Haguenau et qui signalent l'incapacité financière totale de Mme veuve S, sa manipulation par les consorts S, l'attitude de leur notaire et un écart visible dans les comptes de plus de 1,5 million F,

les pièces qui étaient encore les plus nécessaires à sa mission mais qu'il a refusé de demander de façon précise .

L'expert a même refusé de faire connaître la simple liste des pièces, en sa possession, qu'il a demandées, reçues et communiquées aux parties

Historique mission expertise

12/1996

Ordonnance d'instruction préalable du Président du TGI de Tours, très large mais missionnant un expert judiciaire de Tours qui ne pouvait être indépendant de la banque de Tours dans laquelle il devait investiguer ,

02/1997

L'expert reçoit de A S des pièces et informations déja suffisantes pour sa mission ,

05/1997

A la date à laquelle il devait remettre son rapport mais n'avait pas débuté sa mission, il laisse entendre, en termes inadmissibles, sa longue expérience des malversations judiciaires et son impunité ,

06/1997

Les consorts S, seuls mandataires, opposent une obstruction totale à la mission de l'expert judiciaire ,

L'expert refuse de demander les pièces manquantes les plus importantes pour sa mission ,

07/1997

1ère alerte adressée au Président du TGI de Tours sur le refus par l'expert d'exécuter sa mission, restée sans réponse ,

01/1998

A S fournit, à la demande de l'expert le 12/01/1998, une analyse des chiffres et des faits, complète, précise et vérifiable ,

02/1998

Avant sa 1ère réunion d'expertise, l'expert se rend juge et partie dans sa " note " qui préfigure son pré-rapport, est falsifiée sur les chiffres et vide des faits déja prouvés avec les pièces remises par A S le 11/02/1997 ,

03/1998

1ère réunion d'expertise prétendue contradictoire. L'expert refuse immédiatement la discussion de sa " note aux parties " comparée à l'analyse de A S ,

04/1998

2e alerte adressée au Président du TGI de Tours, restée sans réponse ,

07/1998

Le Président du TGI de Tours, au contraire, félicite l'expert et multiplie ses honoraires et frais par 3 ,

06/1999

2e réunion d'expertise prétendue contradictoire. L'expert refuse à nouveau toute discussion de sa " note aux parties " comparée à l'analyse de A S.
Sur la base d'un échantillon de chèques, dont l'inutilité était évidente depuis l'analyse de A S, il enregistre les explications des consorts S, verbales et invérifiables,
et annonce d'avance qu'il joindra les dires des parties sur son pré-rapport mais n'en tiendra aucun compte dans son rapport ,

07/1999

3e alerte adressée au Président du TGI de Tours, urgente et en termes très graves, laissée également sans réponse ,

08/1999

Le Président du TGI de Tours reste sans réaction devant une lettre des consorts S qui osent lui écrire qu'ils n'ont pas à exécuter son ordonnance du 03/12/1996 .

Conclusion sur la mission de l'expert

Le rapport qui devait et pouvait être rendu en 4 mois est remis 3 ans après ( A S a remis, à la demande de l'expert, une analyse de chiffres et des faits complète, précise et vérifiable en 1 mois ).

Le choix aberrant de l'expert par le Président du TGI de Tours, l'arrogance de cet expert avant le début de sa mission puis l'évidence de ses principales fautes et faux, puis l'ignorance par ce Magistrat des 3 alertes reçues et du refus par les consorts S d'exécuter son ordonnance d'instruction préalable, ne laissent aucun doute sur les connivences dès le départ entre ce Magistrat, l'expert judiciaire de Tours et la banque de Tours, impliquée directement dans les malversations successorales des consorts S jusqu'à commettre 3 faux très évidents.

Observatoire des Dysfonctionnements Judiciaires Exemple de site associé

Dérives de la justice au quotidien Un exemple significatif Litige de succession

1997-2000. L'expert, choisi de facon aberrante, bafoue totalement sa mission, malgre l'aide qu'il a demandee et obtenue de A S seul

L'expert judiciaire recoit une mission tres large avec tous pouvoirs mais est choisi de facon aberrante