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| 1995 |
Décision de protection légale de Mme veuve STEIN |
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curatelle, affirmant sa capacité intellectuelle suffisante et la qualité de son entourage familial, alors qu'une tutelle extérieure s'imposait d'après tous les éléments déjà connus à cette date par le juge des tutelles de Haguenau, B. JOBERT, |
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attribuée de plus à Mlle Nelly STEIN, principale organisatrice de la dissimulation de tous les fonds successoraux. |
| 1996 |
Ouverture judiciaire du litige de succession de l'ordre de 1 million €, d'une rare évidence sur le fond dès la lecture de la 1ère pièce de la procédure ( PV de difficulté notarié de 1996 ) qui établit
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les natures et montants des litiges |
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disparition du contenu du coffre familial, de l'ordre de 2 millions F au décès de M. STEIN père en 1991, |
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disparition des excédents de revenus de Mme veuve STEIN, de 1991 à son décès en 1995, au moins 800 000 F ( dont 300 000 F pendant sa protection légale ), |
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refus illégal des consorts STEIN de liquider la donation indivis avec réserve d'usufruit de 1988, indépendante des successions de 1991 et 1995 et sans litige en 1995, au moins 2,7 millions F à cette date, dont 2,2 millions F sur un des 2 comptes obligataires prétendus confondus de 1988 à 1991, |
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les responsabilités des 5 consorts STEIN qui ont abusé de la situation de faiblesse de Mme veuve STEIN et de la confiance de leur frère Alexandre STEIN en se rendant seuls mandataires sur le seul compte bancaire actif du vivant de M. STEIN père, sur le coffre et sur de multiples autres comptes bancaires créés artificiellement, avec mouvements importants et obscurs entre eux, puis en refusant, illégalement, toute information à leur cohéritier, |
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les responsabilités conjointes du notaire VASSOR de Tours et du Crédit Agricole de Tours, notamment dans une prétendue confusion de 2 comptes d'obligations cotées en Bourse, chacun de l'ordre de 2 millions F en 1988, confusion qui a permis de faire disparaître l'un des 2 comptes dans le coffre, constaté vide en 1995 par l'huissier mandaté par le Juge des Tutelles. |
| 2013 |
Le fond de cette affaire a été totalement ignoré malgré les interventions successives, pendant 17 ans, de plus de 20 Magistrats au TGI de Tours, à la Cour d'Appel d'Orléans, au TGI de Blois, ... |
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Tous les intervenants judiciaires, à tous les niveaux, ont occulté, notamment, |
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la fausseté évidente des motifs du jugement de protection légale de Mme veuve STEIN en 1995, |
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le contenu de la 1ère pièce de la procédure depuis 1996, |
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le compte bancaire indivis qui devait être partagé en 1995 ( 500 000 € en 2005 ), explique 80 % des sommes en litige et est défini dans les 1ères lignes de cette 1ère pièce,
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l'ordonnance d'instruction préalable rendue en 1996, fondée sur cette 1ère pièce, ordonnance très précise et très complète demandant un rapport dans les 4 mois, qui a été, à l'évidence, immédiatement et totalement bafouée par l'expert choisi puis maintenu pendant 3 ans par le même Magistrat. |
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Les faux notariés et bancaires évidents d'origine ont été couverts par des faux non moins évidents de l'expert judiciaire nommé en 1996 et de tous les autres intervenants judiciaires pour se couvrir mutuellement. |
| Alexandre STEIN, victime sur le fond, a été privé de tous ses droits et transformé en coupable lourdement condamné sur la procédure. |
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| Cette affaire peut paraître invraisemblable vu le nombre de professionnels de la justice impliqués dans 3 villes différentes et la gravité évidente de leurs fautes mais leurs principales perversions, énumérées ci - dessous, sont résumées puis détaillées avec toutes preuves dans les pages suivantes. |
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Choix puis maintiens inadmissibles d'intervenants judiciaires qui ne pouvaient pas être indépendants
d'où des renforcements successifs des faux notariés et bancaires d'origine par un enchainement d' " erreurs " judiciaires.
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1996
L'expert judiciaire, Jean-Paul VACHER, est Président des experts auprès de la Cour d'Appel d'Orléans.
Cet expert est choisi par le Président du TGI de Tours, Michel COUAILLIER, alors qu'il est en liaison professionnelle constante avec le Crédit Agricole de Tours où il doit investiguer sur des opérations importantes très douteuses ! !
Les faux notariés et bancaires d'origine ont été rendus incontestables en 1 mois par Alexandre STEIN.
2000
Le rapport de l'expert, rendu 3 ans après, est évidemment vide, à l'exception de nouveaux faux multiples pour couvrir les précédents.
2001
L'affaire est délocalisée au TGI de Blois, fictivement car dans le ressort de la Cour d'Appel Orléans, laquelle est juge et partie dans cette affaire en raison du titre de l'expert accusé de faux.
2003
Le jugement au fond du TGI de Blois, couvert d'avance par la Cour d'Appel d'Orléans, reproduit et aggrave le rapport d'expertise.
Après des motifs faux sans valeur juridique, il occulte dans son dispositif 90 % des litiges mais laisse au notaire liquidateur toute liberté. |
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2004
Le notaire, David HALLIER, désigné en 2004 par la Chambre des Notaires de Blois, est choisi puis maintenu ( parmi plus de 50 notaires dans le Loir et Cher ) alors qu'il était précédemment clerc du notaire de Tours responsable, avec les consorts STEIN et le Crédit Agricole de Tours, des faux de succession ! !
2007
Le projet partage de ce notaire était réalisable, correctement et à l'amiable pour tous, en moins de 1 mois.
Le projet déposé, 3 ans après, ne vise qu'à couvrir fallacieusement le vide et les faux du jugement de 2003.
2013
Le TGI de Blois homologue ce projet, sans aucun examen mais en y ajoutant de nouvelles falsifications, pour masquer définitivement tous les faux professionnels et judiciaires précédents.
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Feintes ignorances ou dénaturations systématiques de toutes les pièces
qui renforcent les 2 premières pièces, déjà suffisantes, signalées ci-dessus ( PV de difficultés et ordonnance de 1966 ). |
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Affirmations ou négations péremptoires et contraires aux évidences, incohérences internes, faux et complicités à faux dans l'exercice de fonctions judiciaires ( matériels, intellectuels, directs ou par omissions, usage de faux ), hypothèses ou qualification de faits sans fondement voire même absurdes et hors de la mission d'un expert technique ou de Magistrats |
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Violations par tous les Magistrats et intervenants judiciaires, à tous les niveaux, de leurs obligations déontologiques majeures et même de la règle élémentaire du contradictoire :
vigilance, diligence, indépendance, rigueur intellectuelle, respect des faits, des preuves et des parties, ...
tout en se donnant les apparences de l'impartialité. |
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Ignorances d'articles essentiels de la loi mais utilisations abusives d'articles mineurs de la loi |
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Multiplication de procédures avec délais et coûts artificiels permettant d'inverser les responsabilités de la procédure, de sa durée et de ses difficultés, de noyer les problèmes de fond, ... et ainsi d'assurer l'impunité de tous les intervenants judiciaires par un mélange inextricable de leurs responsabilités. |
| Ainsi |
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les conclusions de Alexandre STEIN, fortement étayées, ont été totalement ignorées ou dénaturées,
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les consorts STEIN, demandeurs à la procédure et directement concernés par l'ordonnance d'instruction préalable, ont pu |
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d'abord et impunément rejeter toutes leurs responsabilités sur les professionnels qu'ils ont impliqué dans leurs manoeuvres successorales mais n'étaient pas parties à la procédure, |
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puis se limiter à citer les écrits des intervenants judiciaires successifs qui ont tous conclu et répondu d'avance et à leur place. |
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En quelques mots, les 7 actes judiciaires principaux de 1995 à 2013 ( jugement de mise sous curatelle du Juge des tutelles de Haguenau en 1995, rapport de l'expert judiciaire de Tours en 2000, 2 arrêts de la Cour d'Appel d'Orléans en 2001 et 2002, jugement au fond du TGI de Blois en 2003, projet de partage du notaire liquidateur de Blois en 2007, jugement d'homologation de ce projet par le TGI de Blois en 2013 ) sont tous illusoires : vides par leur occultation totale de l'essentiel et faux dans leurs contenus.
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| Dans une affaire qui pouvait être traitée avec bon sens et dans le respect du droit en quelques mois, ceci ne peut résulter |
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d'erreurs fortuites, vu le nombre de Magistrats et d'intervenants judiciaires, leurs reproductions des mêmes omissions majeures, le nombre, la variété et la gravité de leurs autres erreurs, toutes dans le même sens, |
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d'un manque de temps ou de moyens des Magistrats, vu leurs efforts dépensés dans des habiletés sémantiques et procédurales pour donner les apparences d'un respect de la loi et de la justice.
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| La falsification de la procédure et l'impossibilité de toutes les voies de recours normales ont été organisées d'avance dès le choix de l'expert judiciaire en décembre 1996. |
D'ailleurs l'issue de cette affaire a été annoncée d'avance et de façon arrogante par cet expert en mai 1997, date à laquelle il devait remettre son rapport mais n'avait pas encore débuté sa mission.
Puis ses faux et falsifications ont été systématiquement couverts de proche en proche, en raison même de leur évidence et de leur gravité, pour ne pas mettre en cause, même indirectement |
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le Président du TGI de Tours qui l'a choisi contre toute prudence puis maintenu en ignorant tous les signaux d'alarme ( devenu ensuite 1er Président de la Cour d'Appel de Rennes ), |
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tous les Magistrats qui ont fondé leurs jugements sur ses rapports pendant les 16 années précédentes, |
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la Cour d'Appel d'Orléans qui a ignoré volontairement les faux les plus évidents du Président de ses experts, puis a refusé l'instruction préalable ordonnée par le TGI de Tours mais prétendue " impossible " par le nouveau Président du TGI de Tours, puis a ordonné une délocalisation fictive en raison de ses propres responsabilités, puis est allée jusqu'à condamner Alexandre STEIN en 2002, pour avoir osé réclamer l'examen contradictoire des conséquences à tirer de la 1ère pièce, fondement de la procédure depuis 1996. |
| Des fautes professionnelles lourdes, dont l'évidence, le nombre et la variété à tous les niveaux sont stupéfiants, n'ont été possibles que par la certitude d'avance d'impunité de notables qui se soutiennent inconditionnellement entre eux, dans l'intérêt de la tranquillité de leur carrière ou de ce qu'ils croient être l'honneur de leur profession. |
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| Conclusion générale, au delà de cette affaire |
| Cette affaire, en raison de sa simplicité et de sa clarté au départ, de ses résultats contraires au droit, de sa durée et du nombre de Tribunaux, Magistrats et intervenants judiciaires impliqués et de la qualité de sa documentation, suffit à mettre en évidence, de façon concrète et incontestable, les sources de nombreuses " erreurs judiciaires "
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la fréquence et la gravité d'erreurs personnelles de Magistrats, intervenants judiciaires et autres professionnels ( banque, notaires, experts, avocats, huissiers, ... ) et l'insuffisance des contrôles existants, |
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la lâcheté avec laquelle ils ont feint d'ignorer tous les principaux faits à leur connaissance pour éviter d'en tirer les conséquences, |
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leur habileté pour rejeter totalement leurs responsabilités sur d'autres ( et réciproquement ), |
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le nombre et la variété des simulacres permettant de conserver les apparences de la justice. |
| Ceci porte gravement atteinte à la confiance publique en la justice et donc à l'ordre social.
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Concilier l'indépendance et le contrôle de la justice est un objectif qui n'a jamais été atteint, depuis des millénaires.
Un contrôle effectif est le point de départ indispensable de toute réforme réelle dans ce domaine.
Le contrôle de la justice par le peuple au nom duquel elle est rendue est aujourd'hui possible, comme le montre l'audience déjà atteinte par cet exemple médiatisation. |
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Cet exemple devrait inciter tous ceux qui sont intéressés par l'amélioration de la justice à témoigner d'abord avec plus d'efficacité grâce aux |
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méthodes et outils illustrés par cet exemple, |
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aides possibles de l'ODJ, bénévoles mais sérieuses, indépendantes et sans démagogie, |
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dans leur intérêt direct, s'ils ont des affaires encore en cours |
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dans l'intérêt général, pour des objectifs clairs et réalistes, dont certains réalisables immédiatement ou à court terme. |
| Pour précisions, cliquez sur le logo de l'ODJ. |
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