Observatoire
des
Dysfonctionnements Judiciaires

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Dérives de la justice au quotidien
Un exemple significatif

Litige de succession

• Exposé 15/08/2016
• Pourquoi et comment lire 16/05/2016
• Résumé 08/07/2016
• Détails et preuves
  • 20/06/20161987-1996. Avant le décès des Parents S
  • 30/05/20161996. Ouverture de la procédure au TGI de Tours.
  • 30/05/20161997-2000. Mission de l'expert judiciaire
  • 21/05/20162000. Rapport de l'expert
  • 21/05/20162001-2002. Délocalisation fictive au TGI de Blois
  • 03/06/20162003. Jugement au fond
  • 30/05/20162004-2007. Mission du notaire liquidateur
  • 12/06/20162007. Projet d'acte de partage du notaire liquidateur
  • 01/06/20162008-2012. Manoeuvres judiciaires supplémentaires
  • 01/06/20162013. Homologation du projet d'acte de partage
  • 27/05/20161995-2013. Récapitulatif par types fautes judiciaires
• Informations diverses
  • 08/08/2016Inutilité des avocats
  • 20/02/2016Inutilité du CSM
  • 09/06/2016Compléments nominatifs prévus
• __________________________
• Aides ODJ sites associés 18/03/2016
• Vos suites sollicitées 23/05/2016

1996. tous les principaux faits sont connus avant le debut de la procedure judiciaire

Les consorts S, prennent à nouveau l'initiative d'une action judiciaire qu'ils ont rendue obligatoire. Ils assignent A S au fond le 14/08/1996 ( sic ) et lui donnent " 15 jours " pour répondre en affirmant qu'" il s'oppose au partage de la succession ".
1996. LEs LITIGEs et faits connus a cette date
La seule pièce déposée par les consorts S à l'appui de leur assignation est le PV de difficultés notarié du 22/04/1996, signé par tous les héritiers, le notaire des consorts S et le notaire de A S, pièce désignée ci-après par 1ère pièce.					1ère pièce
Dès première lecture de la 1ère pièce, les litiges apparaissent avec clarté
1	coffre au décès de M. S père en 1991			déclaré par la banque mais dont l' inventaire familial a été refusé en 1991 et constaté vide en 1995 par l'huissier mandaté par le Juge des Tutelles, au moins	( 2 200 000 F )
2	prétendus cadeaux de Mme veuve S de 1991 à 1995 aux consorts S seuls			au moins, compte tenu de ses revenus connus, sous-évalués, et de ses dépenses, largement estimées	800 000 F
3	donation en indivis de 1988, dont les consorts S			sans litige, composée de	2 700 000
	-	compte titres :   obligations cotées en Bourse			2 200 000 F
		.	1 810 000 F en 1988, non déclaré à cette date mais reconstitué en 1991 à partir d'un compte analogue des Parents S avec lequel il a été prétendu confondu
		.	plus le résultat de la vente en 1994 d'une grande partie du terrain de l'ex-habitation principale des Parents S,
	-	immeuble, reste de l'ex-habitation principale des Parents S.			500 000 F
	Le refus de liquidation de cette donation en indivis est illégal car elle est sans litige depuis 1995 et indépendante des successions. La donation divise de 1987, ayant les mêmes caractéristiques, a été liquidée sans difficulté et le compte titres, qui constitue l'essentiel de la donation indivise de 1988 est totalement liquide.
1996. La 1ere piece et les autres pieces connues a cette date suffisent a etablir toutes les responsabilites avec certitude ou quasi certitude
Dès première lecture de la 1ère pièce, les responsabilités apparaissent avec clarté : les consorts S se sont rendus seuls gestionnaires des biens de Mme veuve S et seuls mandataires sur tous ses comptes bancaires avec abus de confiance aggravés par la situation de faiblesse de Mme veuve S et par le mandat général qu'ils ont reçu de A S pour la succession de M. S père.					1ère pièce, 3 F01-N3
Les faits et pièces bancaires et notariées mentionnés ci-dessous sont déjà à la connaissance de tous les héritiers à la date de l'ouverture du litige judiciaire par les consorts S.
*	Responsabilites des mandataires avec l'accord des autres consorts S
	Mme veuve S a opté pour l'usufruit total des biens de sa communauté avec son mari.				F01-N5, 7-8
	Dès le décès de M. S père
	-	suppression à A S seul de la procuration donnée par M. S Père à tous ses enfants sur le seul compte courant bancaire actif de son vivant et sur le coffre. Régularisation des procurations sur le coffre et un seul compte, faite en urgence à l'initiative du Directeur d'agence de la banque en juin 1993 seulement, donc trop tard et trop peu,			F01-B6
	-	M. S S, seul détenteur de la clé du coffre, refuse son inventaire familial, obligatoire d'après la loi,			1ère pièce, 3
	-	compte titres indivis donné en 1988 : gestion sans mandat de 1991 à 1995 avec refus de toute information à A S, puis refus illégal de sa liquidation,			1ère pièce, 3-4 F01-B8
	-	ouverture ou réactivation de 8 nouveaux comptes courants dont 6 dans 3 agences bancaires en Touraine, dont 5 dans la banque principale dont 4 dans une deuxième agence voisine géographiquement de cette banque, dont 2 comptes personnels des consorts S. Ces comptes personnels des consorts S ( sur lesquels ils ont mis Mme veuve S en compte joint ) leur ont permis de percevoir directement une partie des excédents de revenus de cette dernière,			1ère pièce, 5 F01-G2, 3
	-	ouverture de 4 nouveaux comptes titres ou épargne dans les 2 agences bancaires voisines de la banque principale en Touraine.			F01-B10
	Ceci sans aucun motif sauf permettre la disparition de tous les fonds dans l'obscurité par de nombreux mouvements incompréhensibles de sommes considérables entre tous ces comptes
	-	Mme veuve S vivait chez 2 de ses filles, 9 mois de l'année en Alsace et les 3 autres mois en Dordogne,
	-	aucun des consorts S n'avait ni domicile ni activité professionnelle en Touraine,
	-	le seul motif avancé par les consorts S est dérisoire : prétendue " compétences exceptionnelles " de l'employé de la banque principale, responsable des comptes des Parents S au moment du décès de M. S père, qui venait d'être muté dans la 2e agence voisine de la même banque.
*	Vide, incoherence et faussete de l'action judiciaire des consorts S
	Les consorts S initient la procédure en demandant seulement la vente de l'immeuble indivis résultant de la donation de 1988, sur laquelle il n'y a aucun litige. Mais ils occultent 90 % des litiges définis dans la 1ère pièce, qu'ils joignent à leur assignation, notamment leur opposition à la liquidation du compte titres indivis résultant de la même donation et de valeur 5 fois supérieure, compte dont les manipulations ont permis la disparition du contenu du coffre à leur profit. Ainsi il ne font état que d'un faux litige sur une somme qui ne représente que 10  % des sommes qu'ils ont occultées.				F01-P2 1ère pièce 2-3
*	Natures et montants des sommes dissimulees ou bloquees illegalement
	1	Coffre au décès de M. S père en 1991, au moins 2 200 000 F
		-	le compte titres obligataires donné à tous les enfants en 1988 a été prétendu confondu avec un 2e compte titres obligataires appartenant aux Parents S,		1ère pièce, 4
		-	ceci a permis sa transformation, de 1988 à 1991, en titres anonymes ( au porteur ) mis dans le coffre familial, dont une faible partie a été distribuée à la connaissance de A S.		1ère pièce, 7
	2	Prétendus cadeaux de Mme veuve S de 1991 à 1995 aux consorts S seuls, environ 800 000 F
		après manipulations des procurations et ouvertures de multiples nouveaux comptes qui ont permis de créer une totale opacité dans la gestion des revenus de Mme veuve S et la destination de leurs excédents.			1ère pièce, 5
	3	Donation de 1988, dont les consorts S refusent illégalement la liquidation depuis 1995
		Le compte obligataire, 2 200 000 F à cette date, essentiel de cette donation, est sans litige car il a été reconstitué de 1991 à 1993 à partir du 2e compte titres des Parents S déclaré puis supprimé par la banque au décès de M. S père. Mais il n'est plus géré depuis 1995, d'où sa transformation en compte courant improductif par non renouvellement des obligations arrivées à échéance, très dommageable car les obligations, à l'époque, avaient un rendement de l'ordre de 10 %. Le refus de sa liquidation par les consorts S, illégal et contraire aux intérêt normaux de tous les héritiers, prouve leur intérêt supérieur à maintenir l'obscurité sur l'origine et le montant du contenu du coffre qu'ils se sont approprié.
De 1992 à 1996, toutes informations ont été refusées à A S par renvois de responsabilités réciproques entre les consorts S, le notaire et la banque.
*	Faux du notaire des Parents S et de la banque de Tours
	principalement dans une prétendue confusion de 2 comptes bancaires importants pour faire disparaître l'un des 2.
	Attitudes fausses du notaire et de la banque
	-	Ils se renvoient la responsabilité de l'omission d'enregistrement à la banque du compte titres donné en indivis en 1988.
	-	Ils refusent toujours de
		.	fournir les documents signés à l'origine des manipulations de comptes et de procurations dès le décès de M. S père,
		.	faire une réunion de tous les intéressés, en prétextant la capacité de Mme veuve S dont ils feignent d'ignorer la situation de faiblesse. Une telle réunion n'aurait plus permis à la banque et au notaire d'ignorer leurs responsabilités dans les opérations gravement litigieuses faites au nom de Mme veuve S,
		donc de reconnaître leurs négligences et même la complicité active d'un employé de la banque dans des malversations, fondées sur les silences des consorts S dont les mandataires pour la succession de M. S père qui connaissaient très bien les affaires de la famille depuis 1987 et sur leurs mensonges à l'encontre de A S, reconnaissance qui aurait permis une solution amiable pour tous.
	-	Ils se retranchent ensuite derrière un secret bancaire, créé frauduleusement par leurs négligences, alors que tous les héritiers ont les mêmes droits, et ignorent leurs obligations d'information et conseil au moment d'une succession.
		L'exigence d'" un respect strict du secret bancaire " par les consorts S prouve leur refus de rendre compte de leurs mandats et leur souci de cacher leurs malversations bancaires.			1ère pièce, 4
	Faux du notaire
	La déclaration de succession de M. S père en 1991 affirme que le patrimoine propre connu de la communauté des Parents S à cette date est à peu près nul. Cette déclaration n'est pas acceptable avec, au même moment, le refus par les consorts S de l'inventaire familial du seul coffre déclaré par la banque, c'est - à - dire de la quasi totalité de cette succession. Elle repose sur une lettre du notaire à la banque en 1991 déclarant une prétendue confusion de 2 comptes titres obligataires. Le notaire familial des Parents S depuis 1980 connaissait bien leur patrimoine et donc leurs revenus, et ne pouvait donc ignorer la fausseté de ses 2 déclarations. Le notaire a aggravé ses faux par diverses autres falsifications ou manoeuvres, avant et après le décès de M. S père				F01-N5, 9 F01-N4 F01-B2, 2
	-	en 1988, omission d'indiquer le numéro du compte titres dans l'acte de sa donation en indivis ainsi rendu sans valeur ( mais enregistré fiscalement ) et omission de communiquer à A S la copie de cet acte réputé " authentique ",			F01-N2, 5
	-	en 1988 puis 1991, organisation du masquage de ses responsabilités en se faisant remplacer, sans aucun motif, par un notaire voisin puis par son fils pour l'acte de cette donation et pour plusieurs autres actes importants de la succession de M. S père,			F01-N2, 2 F01-N5, 7-8
	-	en 1991, dans sa déclaration de succession, pour le compte titres donné en 1988 : omission de son numéro, de sa composition et de sa valeur,			F01-N5, 7
	-	en 1991, omission, contrairement à l'obligation d'inventaire d'après la loi, de conseiller l'inventaire du seul coffre familial, qui lui a été déclaré par la banque, puis omission de faire approuver sa déclaration de succession par tous les membres de la famille avant son enregistrement,
	-	en 1994, nouvelle omission de déclarer à l'expert bancaire du Juge des Tutelles le numéro, la composition et la valeur du compte titres donné en 1988, alors que les revenus de ce compte représentaient la moitié des excédents de revenus de Mme veuve S. Cet expert, sans aucune connaissance préalable du patrimoine et des comptes de la famille S, a détecté immédiatement une grave anomalie dans les comptes et le comportement du notaire et les a signalés au Juge des Tutelles.			F01-J0, 2
	Faux de la banque, certains même s'ils n'ont pas tous été prouvés en 1996
	La banque s'est servi de la lettre du notaire affirmant en 1991 la confusion de 2 comptes titres pour supprimer le compte titres personnel des Parents S ( déclaré par la banque au décès de M S père ) afin de créer le compte titres indivis donné mais non déclaré en 1988. Ceci sans informer A S, héritier de l'un des comptes et coindivisaire de l'autre, ni Mme veuve S, nue - propriétaire du compte indivis, de cette manipulation de 2 comptes de l'ordre chacun de 2 Millions F. La banque a fait quelques fautes  supplémentaires				F01-B2, 3
	-	Il était de la responsabilité de l'employé de la banque, qui s'occupait des affaires bancaires de M.  S père depuis 30 ans ( dans la 1ère agence avant sa mutation dans une 2e agence voisine de la même banque ), de conseiller l'inventaire familial du coffre, totalité du patrimoine des Parents S au décès de M. S père. En effet cet employé, ( " ayant des compétences exceptionnelles " d'après les consorts S ) ne pouvait ignorer :
		.	l'incapacité bancaire de Mme veuve S, car il venait faire les opérations bancaires au domicile des Parents S. D'après une lettre des consorts S, cet employé a même été présent lors d'une opération importante dans le coffre, ce qui est très inhabituel,		C-02, 5
		.	l'importance de l'achat de bons de caisse anonymes à 5 ans de la même banque, pour près de 2 Millions F, provenant de la vente d'obligations cotées en Bourse,
		.	les anomalies de la suppression à A S seul de toute procuration, notamment sur le coffre, et d'une multiplication du nombre de comptes ( dont une partie dans sa 2e agence ) et de mouvements incompréhensibles entre ces comptes, dès le décès de M. S père. Ces anomalies ont aussitôt été signalées par le successeur de cet employé dans la première agence au Directeur de cette agence. Les 2 Directeurs de ces agences ont aussitôt reconnu ( verbalement ) que cet employé avait été " l'inspirateur de manœuvres familiales douteuses " . Mais cela ne les a pas empêchés, sous la pression des consorts S, d'autoriser cet employé à continuer à gérer les comptes S transférés dans cette 2e agence ! ?
	-	Les 2 comptes prétendus confondus ont encore coexisté dans les écritures de la banque de 1991 à 1993 et, dans la même période, il a été créé un 3ème compte titres de Mme veuve S à partir du compte titres appartenant aux Parents S.			F01-B10
	-	Acceptation par la banque du refus illégal des consorts S de liquider le compte titres indivis donné en 1988 alors que ce compte obligataire important a été géré sans mandat du vivant de Mme veuve S. La banque masque ainsi son intérêt à l'absence de gestion de ce compte après le décès de Mme veuve S ( transformation d'obligations non renouvelées à échéance en compte courant improductif pour les cohéritiers mais pas pour la banque ).			F01-B8, 2
A S est obligé de demander une expertise judiciaire préalable pour établir tous les chiffres et faits de façon indépendante
compte tenu
-	de l'habileté des malversations notariales et bancaires des consorts S conservant des apparences légales grâce au notaire et à la banque qui les ont conseillés puis ont couvert ces malversations,
-	des refus obstinés par tous pendant 4 ans de contribuer à une solution amiable pour tous. En particulier, l'employé de la banque a été couvert par sa hiérarchie qui n'a pas voulu reconnaître son absence totale de contrôle et paraissait certaine d'avance de son impunité,
-	de la procédure engagée par les consorts S, sur la base d'une assignation fausse par ce qu'elle affirme et surtout par ce qu'elle occulte ,
-	du manque de temps ou de compétences bancaires et notariales des Magistrats.
Ceci a permis aux consorts S, demandeurs au fond, de se transformer en défendeurs sur la procédure et d'inverser faussement les responsabilités du litige et de la charge de la preuve.

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